J.O. Numéro 224 du 27 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 30 août 2000 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR0003020A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998 et 18 janvier 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire du 29 octobre 1999 portant création du syndicat interhospitalier en santé mentale de la Loire-Atlantique ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de Nantes en date du 11 octobre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Saint-Nazaire en date du 15 octobre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé de Montbert en date du 12 octobre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé de Blain en date du 11 octobre 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office central d'hygiène sociale de la Loire-Atlantique en date du 27 octobre 1999 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :



Art. 1er. - La gestion comptable du syndicat interhospitalier en santé mentale de la Loire-Atlantique, créé à l'initiative du centre hospitalier universitaire de Nantes, des centres hospitaliers de Saint-Nazaire, Blain et Montbert et de l'office central d'hygiène sociale de la Loire-Atlantique, est rattachée à la trésorerie de Blain (département de la Loire-Atlantique).

Art. 2. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
P.-L. Mariel